La réserve de liquidation comme réponse satisfaisante vis-à-vis des PME ?
Lundi 13.07.15
http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=835
La loi-programme du 19 décembre 2014 du gouvernement Michel contient plusieurs dispositions fiscales intéressantes. La réserve de liquidation est une de ces nouvelles mesures phares à l’impôt des sociétés, ce régime étant néanmoins réservé aux PME.
Le 1er octobre 2014, le taux du précompte mobilier sur les bonis de liquidation a subi une augmentation sensible en passant de 10 % à 25 %. Pour pallier cette difficulté, la précédente législature avait introduit une mesure transitoire laquelle permettait aux sociétés de distribuer les réserves acquisses précédemment au taux de 10 % à la condition que ces réserves soient immédiatement reprises dans le capital. Cependant, les réserves nouvellement constituées tout comme les réserves pour lesquelles la mesure transitoire ne peut plus être appliquée restent soumises à un taux de 25 % en cas de liquidation.